Dans cette page vous trouverez une liste de liens utiles, qui vous permettront de rapidement trouver une information concernant la gestion des copropriétés.

• La loi pour les copropriétés :
  Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
• Le décret d’application :
  Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
• La loi ALUR :
  LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové